Conditions Générales de Vente
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations de CamArchi et de ses Clients dans le cadre de prestations de conception d’aménagement intérieur à distance, comprenant notamment la réalisation de plans 2D, modélisations 3D et rendus 3D.
Toute commande passée via le site, par e-mail ou par validation d’un devis implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Commande et devis
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé précisant la nature des services, le tarif, les conditions de règlement et la durée de validité (30 jours à compter de sa date d’émission).
La commande devient ferme dès réception par CamArchi du devis accepté par le Client, accompagné, le cas échéant, du règlement de l’acompte indiqué.
Aucun travail ne débute avant réception de ces éléments.
3. Modalités de paiement
Les paiements s’effectuent par virement bancaire, selon les modalités précisées sur le devis ou la facture correspondante.
Sauf mention contraire, les conditions standards sont les suivantes :
Acompte de 30 % à la commande,
Solde de 70 % à la livraison des livrables finaux.
Tout retard de paiement entraînera l’application d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce), ainsi que des pénalités de retard au taux légal en vigueur.
4. Prestations et livrables
CamArchi réalise des prestations de conception à distance basées sur les éléments fournis par le Client (plans, cotes, photos, brief, etc.).
Les livrables incluent uniquement les éléments mentionnés sur le devis validé (plans 2D, rendus 3D, etc.).
Toute prestation supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
CamArchi s’engage à fournir un travail soigné et conforme au brief validé, mais ne saurait être tenue responsable d’erreurs résultant d’informations ou de mesures erronées transmises par le Client.
5. Délais de réalisation
Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif et peuvent varier selon la charge de travail, la réactivité du Client et les éventuelles modifications demandées.
Tout retard imputable au Client (transmission tardive des éléments, validations retardées, etc.) reporte d’autant la livraison, sans qu’aucune compensation ne puisse être demandée.
6. Modifications et validations
Sauf mention contraire, le devis comprend un aller-retour de modifications.
Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis.
La validation finale par le Client vaut acceptation complète des livrables fournis.
7. Annulation ou report
En cas d’annulation d’une commande confirmée :
Si le travail n’a pas commencé : l’acompte reste acquis à CamArchi.
Si la conception est en cours : le Client est redevable des sommes correspondant au travail déjà effectué.
CamArchi se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation en cas de force majeure (maladie, panne informatique, problème de connexion, etc.), sans indemnisation possible mais avec information immédiate du Client.
8. Propriété intellectuelle
Les plans, modélisations et rendus 3D réalisés par CamArchi restent la propriété intellectuelle de CamArchi jusqu’au paiement intégral de la prestation.
Après règlement complet, le Client obtient un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable sur les livrables.
Toute reproduction ou utilisation commerciale non autorisée est interdite.
9. Communication et droits à l’image
Le Client autorise CamArchi à utiliser, à titre gratuit et non exclusif, les visuels réalisés dans le cadre du projet pour les besoins de communication et de promotion (site internet, portfolio, réseaux sociaux professionnels, etc.).
CamArchi s’engage à respecter la confidentialité des informations liées au projet et à préserver l’image du Client.
Le Client peut à tout moment demander par écrit le retrait de ses visuels.
10. Responsabilité
Les prestations de CamArchi constituent des services de conception visuelle à visée esthétique et fonctionnelle.
Elles ne remplacent pas les plans techniques d’exécution (architecte, électricien, etc.) et ne peuvent servir de base pour des travaux sans validation par des professionnels qualifiés.
CamArchi ne saurait être tenue responsable de toute erreur d’exécution ou mauvaise interprétation des rendus par des tiers.
11. Réclamation et litiges
Toute réclamation relative à une prestation devra être adressée par écrit dans un délai de 10 jours suivant la livraison des livrables.
En cas de désaccord, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
À défaut, le litige sera soumis à la juridiction compétente du ressort du siège social de CamArchi, et régi par le droit français.
12. Données personnelles
Les données collectées (nom, coordonnées, documents de projet) sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale entre CamArchi et le Client.
Elles ne sont ni transmises ni revendues à des tiers.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » et au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données sur simple demande à :
contact@camarchi.fr
13. Acceptation des CGV
La validation d’un devis, le paiement d’un acompte ou la commande via le site vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.
Dernière mise à jour : novembre 2025